@Quiberon
Liberté en "peau de chagrin" ?...

Quiberon : De la pêche à pied...

Encore une pêche gâchée !...
mercredi 10 novembre 2010 par Patrick LUCO

Voici déjà quelques semaines que les édiles de Saint Pierre en Quiberon ont édicté à l’occasion des grandes marées d’équinoxe, puis promulgué en l’affichant, un arrêté d’interdiction de la pêche à pied sur nos côtes quiberonnaises. Cette décision inédite aurait été prise –parait-il- pour des raisons d’insalubrité de ses rivages.

Je ne m’intéresserai pas, ni au procédé –discutable !- ni au règlement supposé d’un problème d’écoulements au niveau de l’ancien abattoir de cette commune. Naguère, il nous a été proclamé « urbi et orbi » qu’il avait été rationnellement traité par des travaux de génie civil forts importants...

Depuis, la « presse » rapporte périodiquement que la pêche des rigados et des palourdes de la « Petite Mer de Gâvres » est sur le point d’être interdite aux amateurs et exclusivement réservée à des « professionnels ». Tout cela sur le Domaine public maritime !(*).
De même, depuis quelques années, des organisations professionnelles de la pêche, veulent un peu partout faire interdire la pêche à la ligne aux amateurs, et plus particulièrement celle du bar. La pêche ne serait plus réservée qu’à quelques uns… Ce qui serait équivalent à une « privatisation » de l’espace public maritime et un accaparement d’une pêche libre depuis la nuit des temps…

Les amateurs de pêche sont régulièrement accusés de surpêche voire de pillages. Les « professionnels » quant à eux, seraient les seuls , selon eux, capables de gérer la mer et ses habitants...

L’Administration des Affaires maritimes, par peur de voir brûler quelques casiers devant ses portes, ou encore d’avoir des ennuis dans la douce torpeur d’un déroulement normal de carrière, préfère alors interdire la pêche aux tacauds aux papys et à leurs petits fils. En effet, il n’y a pas grand risque !..
Cependant, ce n’est tout de même pas le papy qui chalute en zone interdite au vu et au su de tout le monde avec un « naberan » muni d’une chaussette en mailles-diamant doubles !...

Assisterait-t-on donc à une tentative de privatisation larvée des rivages et de la pêche ?

La pêche des particuliers et des amateurs est un droit ancestral propre à la France. Il a été renforcé et protégé par édit royal édicté par Louis XIV.
Ce droit se verrait alors supprimé sous la pression conjointe d’intérêts très particuliers avec l’aide de l’Administration.
Les politiciens en place le feraient-ils alors sans se poser la question de savoir si cela risque de créer des inconvénients politiques pour eux-mêmes ? Remarquons que les politiciens actuels ne se préoccupent pas du tout des choses de la mer sauf lors d’un gueuleton avec homard !...

En droit romain, et en mer, les coquillages en général, et le poisson en particulier sont « res nullius », c’est-à-dire les choses de personne, puisque par nature ces animaux se déplacent : Ils sont à celui qui les attrape. C’est comme cela depuis la nuit des temps depuis que l’Homme pêche…

La pêche ? C’est un « don » du ciel ! Encore faut-il ne pas en abuser…

En droit anglo-saxon, le poisson appartient au seigneur en tant que propriétaire des lieux… Le poisson qui nage, le fait dans le fief du seigneur, donc il lui appartient… Le manant ( le sujet !), quant à lui, ne peut pêcher que si le seigneur –s’il le veut bien- lui accorde un droit de pêche moyennant paiement d’une taxe.
Ce dernier point de vue est malheureusement aussi celui de « Bruxelles » qui est en train de nous imposer peu à peu un droit qui n’est pas le nôtre ! C’est un retour de fait à un régime féodal propre aux Anglo-Saxons ou aux Nordiques. Lesquelles peuplades, dans l’Histoire, pillaient, rançonnaient et saccageaient nos côtes jusqu’à une date récente. Ces coutumes maritimes ne correspondent en rien aux nôtres !... Le problème ne fait que ressurgir en changeant de dimension. Pourtant, dans la nuit du 4 aout, on avait supprimé les privilèges et les droits abusifs... Si on n’y prend garde ce sont nos coutumes qui vont être atteintes et par conséquent cela va participer à nous pourrir la vie !..

Tous les ans, des milliers de plaisanciers et d’amateurs attendent impatiemment les grandes marées pour s’adonner avec passion à la pêche à pied. Les rivages grouillent alors d’individus petits et grands qui ratissent le sable, à la recherche de coquillages. Si pour beaucoup d’entre nous la mer est une source de loisirs, pour d’autres elle est un espace de travail et de peine. C’est parce qu’elle est aujourd’hui reconnue comme un métier que la pêche à pied se retrouve au cœur des préoccupations de l’Administration qui… administre.

Aujourd’hui, la pêche à pied ne connaît pas encore de définition administrative précise et complète. La définir est pourtant nécessaire dés lors que l’on prétend tirer des conséquences juridiques d’une telle activité. On peut définir la pêche à pied comme : "toute activité de récolte d’une ressource naturelle vivante, sur le rivage de la mer, en tant que domaine public maritime (*) naturel, sans recours à une embarcation ou tout autre engin flottant". On peut aussi préciser qu’en pratique sont assimilés à des pêcheurs à pied les pêcheurs qui utilisent une embarcation pour se rendre sur les lieux de pêche et la laissent durant leur cueillette. L’embarcation n’est alors qu’un accessoire. En effet, c’est le régime de la continuité territoriale qui s’applique quand on se rend sur un rocher isolé en mer côtière.

L’activité de pêche à pied trouve ses fondements juridiques dans deux droits fondamentaux relatifs au domaine public maritime (*) : la liberté de circulation le long du littoral et d’accès au rivage - principe consacré dans un arrêt du conseil d’Etat en date du 19 mai 1958- et la gratuité des plages qui est un principe provenant de l’Ancien régime. Ces deux droits font de l’activité de pêche à pied une activité par principe libre et gratuite.
Mais comme il n’existe pas de principe sans exception, on va voir que la pêche à pied est en réalité une activité réglementée à différents niveaux.

D’abord, il faut distinguer entre deux catégories de pêcheurs à pied : les pêcheurs à pied de loisir qui ne sont soumis pour ainsi dire à aucune formalité administrative préalable et les pêcheurs à pied professionnels qui en revanche ont vu depuis quelques années un véritable statut social s’installer, accompagné de règles professionnelles précises.

Ensuite, il faut s’intéresser aux conditions d ’accès à la ressource car tout pêcheur doit se plier aux restrictions adaptées aux circonstances locales des lieux de pêche.
Faire de la pêche à pied un métier, c’est en effet un choix volontaire de quelques uns. Si on ne recense que quelques pêcheurs à pied dans un quartier maritime, dans d’autres il peut y en avoir quelques centaines !..

Comme dans d’autres secteurs des pêches maritimes, on rencontre les mêmes thèmes battus et rebattus telles que les grandes préoccupations tant nationales que communautaires que sont les problèmes de gestion de l’effort de pêche et de l’application des réglementations sanitaires au niveau du marché des produits de la mer.

Au niveau de l’Administration française les préfets de région et de département sont les autorités qui interviennent dans la gestion globale de la pêche, y compris la pêche à pied : les préfets de région sont compétents pour tout ce qui touche la réglementation de l’effort de pêche et de la protection de la ressource.

Les préfets de département sont compétents pour tout ce qui concerne la réglementation sanitaire et les mesures destinées à remédier aux menaces de santé publique (1) .

Il y a un lien évident entre le désir de faire de la pêche à pied un métier et la nécessité de préserver la ressource que les autorités des Affaires maritimes sont intervenues concrètement dans le sens de la mise en place d’un véritable statut professionnel du pêcheur à pied. Une réglementation sociale s’imposait !...

Une réglementation qui permette de préserver une activité professionnelle dans un cadre juridique stable. Les pêcheurs sont les premiers conscients du fait que la pérennité de leur activité part d’une bonne gestion de la ressource. Pour entrer dans une logique de protection de la ressource il faut commencer par contingenter, or pour contingenter de façon cohérente il faut un statut de référence : il faut déterminer des critères qui permettront de dire si un tel ou tel individu aura autorisation de pêcher.

Pourquoi contingenter ?
D’abord parce que sans statut ni contingentement des pêcheurs à pied professionnels, tout le monde pourrait pêcher et se prétendre professionnel, défavorisant ainsi ceux qui tentent réellement d’en vivre toute l’année ; derrière cet argument on trouve en réalité la volonté de lutter contre les faux pêcheurs de loisir qui vendent le produit de leur pêche.

Le second motif part du constat désastreux sur certains gisements où l’on est arrivé à une disproportion entre le nombre de pêcheurs et le potentiel du gisement ; certains stocks présentent des caractéristiques d’amoindrissement de la ressource. La nécessité de freiner ou même arrêter dans certains cas le pillage est admise par tous. Sur ce point le Conservatoire de l’espace littoral est un interlocuteur de poids. Ce fût le premier à tirer la sonnette d’alarme dans bien des cas ; Par exemple, en baie de Douarnenez, on pêche les tellines. Pas très loin, le Conservatoire du littoral a acquis une portion du littoral, riche en faune et en flore. Les oiseaux de cette partie de la côte en font en partie de leur alimentation. Le Conservatoire du littoral et des Rivages lacustres, a fait imposer en ces lieux une réglementation stricte pour protéger le gisement de tellines. Les premières préoccupations sur ce sujet remontent aux débuts des années 1990. En ces années là, l’exercice de la pêche à pied à titre professionnel ne connaissait aucun encadrement règlementaire : c’était le vide juridique.
Devant des contraintes locales, les quartiers des Affaires maritimes vont essayer d’encadrer règlementairement ces activités en attendant une harmonisation nationale de ce type de pêche : On peut s’attendre à une véritable chiasse administrative !..
Toutefois, pour faciliter la réflexion, il y existe une contrainte commune à tous les quartiers : l’affiliation à un régime de sécurité sociale.

Pour être reconnu comme pêcheur professionnel à pied, il faut démontre son affiliation à un régime social.
A quelle catégorie professionnelle donc peut-on rattacher les pêcheurs à pied professionnels ? Aujourd’hui, il a deux possibilités :

La première est de se rattacher au régime de l’ENIM, l’établissement national des invalides de la Marine. C’est contradictoire car ce rattachement ne serait pas possible dans la mesure ou le régime de l’ENIM ne couvre que les marins ! C’est-à-dire ceux qui ont un lien dans leur activité de pêche avec un navire. L’affiliation au régime de l’ENIM est de toute façon trop lourd à assumer et pas suffisamment avantageux pour un pêcheur à pied. Comparer un commandant de paquebot, à un pêcheur de bigorneau est plutôt surprenant !.

La seconde solution est de se rattacher au régime de Mutualité sociale agricole (MSA). (2) Une large majorité de pêcheurs à pied ont malgré tout choisi l’affiliation MSA, dés lors que le système reste pour l’instant assez souple à leur égard. Naturellement une réadaptation du minimum horaire s’impose. Le système adopté sur l’ensemble du littoral est un système déclaratif. Dans certains quartiers confrontés plus vivement aux problèmes de préservation des gisements, on va chercher des solutions pour aller plus loin dans la procédure de recensements des pêcheurs ; on a aboutit dans certains quartiers maritimes à une procédure plus rigide, abandonnant le système déclaratif et optant pour un régime d’autorisation préalable.

L’état de certains gisements impose des restrictions, dés lors que la pêche à pied ne fait pas abstraction du principe de liberté d’établissement reconnu tant au plan national que communautaire. L’encadrement de la pêche à pied n’a d’autres priorités que celle de sauvegarder au plan local une activité certes marginale, mais non négligeable qui peut parfois sembler vitale pour certaines familles (Argument soulevé récemment à Gavres).. Dans ce contexte il a fallu trouver d’autres critères en plus du critère d’affiliation. Le critère de antériorité de l’activité de pêche semble avoir été souvent retenu, en ce qu’il assure une continuité dans l’exercice de la profession et qu’il évince par la même ceux qui n’aurait comme but de pratiquer la pêche qu’à titre accessoire. D’année en année les syndics des affaires maritimes identifient facilement leurs pêcheurs à pied et ce dans le but premier d’instaurer un dialogue fondamental et de chercher ensemble des terrains d’entente.

Dans un second temps, en cas d’affluence des demandes, l’ordre des dépôts sera pris en compte : les demandes devant être déposées le 15 décembre de l’année précédente. Ce critère sera rarement nécessaire dans la mesure où les arrêtés fixant le nombre minimum de pêcheurs tendent à rester constant. La réelle difficulté est aujourd’hui un problème de cohabitation dans la mesure où il faut gérer dans certains cas deux systèmes administratifs différents relevant de deux quartiers maritimes différents pourtant limitrophes dans lesquels on pêche les mêmes coquillages.
Tous pêchent dans l’attente d’un texte national susceptible d e clarifier leur situation et dans l’espoir que la pêche à pied professionnelle ne soit pas l’oubliée du vaste projet de loi d’orientation "pêche".

Reconnaître un statut juridique au pêcheur professionnel à pied est nécessaire, mais encore faut-il protéger ce qu’il pêche !. Les conditions et pratiques normales de pêche doivent permettre de protéger la faune du rivage et préserver la reproduction des espèces. L’autorité administrative compétente se doit de définir des mesures techniques susceptibles d’aller en ce sens. Les mesures qui seront retenues par arrêtés, soumis par les quartiers maritimes à la signature des préfets de région, auront nécessairement un caractère périodique limité à une campagne de pêche.

Ces mesures vont être déterminées par arrêté. Logiquement, elles différent suivant les espèces pêchées, les lieux de pêche et techniques de pêche utilisées.

Pour certaines espèces on impose une taille minimum de capture, déterminée en fonction des constats scientifiques faits sur certaines espèces de façon à limiter la pêche aux coquillages considérés adultes. Par exemple on peut citer la taille minimum de capture de la telline en Baie de Douarnenez fixée à 2,7 cm. Bien souvent le respect de la taille minimum de capture passe par l’utilisation d’un engin sélectif comme ce que l’on peut voir à Penthièvre... Si effectivement le mode de pêche ne permet pas de trier les individus pêchés à l’œil nu, la définition d’un engin de pêche sélectif et efficace peut y remédier.
Le préfet de région Bretagne a par arrêté définit de façon précise l’engin de pêche utilisé pour pêcher la telline, appelé drague : l’engin laisse normalement passer les coquillages d’une taille inférieure à 2,7 cm, à savoir que la grille qui constitue le fond de l’engin ne peut être quadrillée, et les espacements à respecter doivent être de 8 millimètres.
L’autorité administrative peut aussi par arrêté limiter le nombre d’engins de pêche par pêcheur soit dans certaines zones, soit pour certaines pêches.

Toutes ces mesures techniques sont également définies au niveau de l’Union européenne, à charge pour la France de les faire respecter sur son littoral.

A côté de cette réglementation on peut trouver des mesures d’interdiction absolue ou temporaire de pêche.
Certaines pêches sont interdites soit parce qu’un calendrier de pêche a été défini autorisant de pêcher à certaines périodes du jour ou de l’année (coquilles Saint Jacques), soit que l’espèce visée est protégée (ormeaux, pousse-pied…) .

Le "classement administratif" d’un gisement coquillier naturel par le préfet de région permet d’établir sur le dit gisement un calendrier de pêche, fixant les dates d’ouverture et de fermeture de la pêche ainsi que les conditions d’exploitation du gisement, telles les autorisations ou non de pêcher la nuit.

Le classement administratif consiste, au sens du décret 69.576 du 12 juin 1969 modifiant celui du 9 janvier 1852, a reconnaître le gisement en tant que tel et à déterminer son étendue. Ce classement ne peut intervenir qu’après reconnaissance de la possibilité d’exploitation du point de vue de la salubrité, qui on le verra plus loin revient au préfet de département. Ce classement permet également de délivrer dans des cas très précis des licences de pêche. Certains gisements peuvent être fermés en été dans la mesure où différents intérêts s’affrontent à savoir les intérêts de la commune pour satisfaire son tourisme, ou encore le Conservatoire du littoral qui protège ses oiseaux et l’activité des pêcheurs à pied. C’est très contradictoire et source de querelles de tous ordres.

Certaines espèces, comme l’oursin sur le littoral méditerranéen, sont protégées ou l’ormeau par ici en Bretagne. Leur pêche peut être interdite ou très réglementée, comme le pousse-pied et l’ormeau que l’on est autorisé à pêcher que dans le cadre de la pêche de loisir et encore selon certaines précautions administratives..

Par ici, on voit édifier des obstacles divers comme à Conguel pour empêcher tout accès au rivage. Pour empêcher par exemple de ramassage du cornail. Cependant, le ramassage des végétaux connaît un régime spécifique mis en place par décret 90.719 du 9 août 1990 fixant les conditions de pêche, de récolte ou de ramassage des végétaux marins.
Pour le goémon, par exemple, on distingue trois sortes : le goémon de rive ou celui que l’on récolte à pied, le goémon qui pousse en mer que l’on va chercher à la basse mer des marées d’équinoxe et le goémon-épave qui dérive au gré des flots et que l’on ramasse sur le rivage.

Il est défendu d’arracher les goémons quels qu’ils soient. Le ramassage du goémon de rive à titre professionnel est autorisé, mais il faut toutefois respecter la mesure selon laquelle toute coupe d’algue à une hauteur de moins de 20 cm au-dessus du crampon est interdite (laminaires).
Chacune de ces mesures est assortie d’une peine d’amende et elles restent peu suivies. La législation pénale en la matière n’est pas cohérente.
Par conséquent, des mesures répressives plus strictes devront être prises si l’on veut parfaire l’encadrement de l’activité de pêche à pied professionnel et obtenir un ensemble cohérent.

La santé publique est une donnée majeure de notre société. Le bon sens consiste à prendre toutes les précautions utiles pour éviter tout incident fâcheux. Les intoxications alimentaires sont des phénomènes qui peuvent en effet survenir après consommation de coquillages. La constatation de l’exploitabilité du point de vue sanitaire d’un gisement coquillier est considérée par la réglementation comme le préalable à la pêche. Les pêcheurs à pied de loisir comme professionnel sont effectivement les premiers touchés en cas d’insalubrité de la zone de pêche. (3)

La réglementation prévoit le classement de la côte en zones salubres ou pas. (4) Ce qui permet, si le gisement est salubre, de fixer par arrêté les conditions de manipulation des produits et les conditions d’expédition à la consommation. Par contre, si le gisement est insalubre le décret évoque la possibilité d’autoriser la pêche en fixant des conditions de reparcage et d’épuration. Par ce décret, l’autorité administrative reçoit la possibilité de réglementer dans le domaine de la salubrité du milieu et du produit. Les arrêtés présentés par le préfet de département ne revêtent pas forcément un caractère périodique. Le préfet de département est habilité à prendre des mesures d’urgence en pleine campagne de pêche si la présence d’un phytoplancton toxique est détecté ou en cas de dégradation subite de la qualité des eaux, corollairement des mesures destinées à stopper la récolte et la commercialisation de tout ou partie des coquillages provenant du secteur géographique donné peuvent être prises ; cette suspension ne nécessite aucune intervention particulière du préfet de région. Jusqu’en 1991 à chaque fois que l’ouverture d’une campagne de pêche était sollicitée sur un gisement classé insalubre il fallait convenir à l’échelon départemental au préalable des conditions de reparcage et d’épuration des produits. (5).

En théorie, les pêcheurs de loisirs ne sont pas visés par la Directive CEE, cependant la volonté de prendre en compte l’ensemble des risques sanitaires ne fait pas de doute, ainsi l’article 7 du décret 94.340 leur interdit de pêcher hors zone déclarée A. Le plaisancier est bien souvent indiscipliné ou ne connaît pas grand-chose aux affaires maritimes. Par conséquent il est pratiquement impossible de dire que désormais aucun pêcheur à pied de loisir ne pêchera plus hors zone A : Qui sera responsable si des intoxications survenaient après absorption de coquillages pêchés dans des zones qui s’avéreraient insalubres.

La responsabilité de la commune ?
On en revient à l’objet qui a déclenché mes propos. Il est intéressant de s’interroger sur le fait savoir si le maire d’une commune littorale, au regard de son pouvoir de police générale sur la bande littorale ou au regard de son pouvoir d e police spéciale dans la zone des 300 mètres à compter du rivage, ne pourrait pas compte tenu des précédents jurisprudentiels se voir attribuer un rôle capital ?

On pourrait sur ce point faire un rapprochement avec le régime des interdictions de baignade. La jurisprudence a en matière de police des baignades largement consacré la responsabilité du Maire et de la commune pour défaut ou insuffisance d’information ou publicité dans les zones interdites. De plus la loi littorale du 3 janvier 1986 impose au Maire d’informer le public sur la qualité des eaux dans lesquelles on pratique des activités nautiques et qui bordent son littoral.
On pourrait voir naître un même régime, soit de la jurisprudence soit d’un texte, sur la responsabilité du maire en matière de pêche à pied.

La directive CEE aura également des répercussions sur la profession même de pêcheur à pied. Les conchyliculteurs et mytiliculteurs seront sans doute les plus touchés dés lors qu’un arrêté aura classé leur zone de production en B ou C. Les conséquences seront lourdes du point de vue pécuniaire, dans la mesure où les obligations de purification et de reparcage occasionneront des augmentations de coût de production. De plus les pêcheurs seront placés en situation de concurrence inégale dés lors que par les effets du hasard toucheront inégalement les pêcheurs. Les juridictions administratives seront amenées à se prononcer sur ces problèmes, d’autant qu’un mouvement d’ostréiculteurs a attaqué devant le Conseil d’Etat l’arrêté du 21 juillet 1995 pour illégalité du fait de l’illégalité du décret pris en application de la Directive communautaire, au motif que le texte national s’écarte de la lettre de la Directive ; le décret national serait trop strict par rapport à la directive. Le problème ne vient pas des technocrates, qui tentent par ces mesures de préserver la santé publique ; il faut s’attaquer aux origines des pollutions et en vouloir au pollueur responsable de ces situations malheureuses. C’est le cas des conséquences de la pollution en Baie de Quiberon, à la suite des déversements inconsidérés des vases portuaires des ports de la SAGEMOR sur autorisation du préfet. Et cela c’est un comble !

En ce qui concerne la vente, la pêche maritime dite de loisir est définie comme étant "la pêche dont le produit est destiné à la consommation exclusive du pêcheur et de sa famille" et par conséquent interdit formellement la vente de ce produit : cette disposition s’applique à la pêche à pied des coquillages (6)

Par contre, les pêcheurs à pied professionnels peuvent vendre le produit de leur pêche à condition de respecter la règlementation sanitaire prévue. (7) Les coquillages comme les autres produits de la mer sont aujourd’hui très surveillés, dans la mesure où le marché des produits de la pêche a connu dans son entier des réformes sanitaires importantes. La qualité d’un produit pêché est aujourd’hui la seule garantie pour le pêcheur de pérenniser son activité.

(*) Le domaine public maritime se définit comme comprenant le rivage de la mer ainsi que le lais et relais de la mer, c’est-à-dire les terrains exondés ou formés par des alluvions et abandonnés par la mer et enfin le sol et le sous-sol de la mer territoriale jusqu’à 12 milles nautiques.

(1) Aux termes du décret 90.94 du 25 janvier 1990, pris pour l’application de l’article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions générales d ’exercice de la pêche maritime dans les eaux soumises à la réglementation communautaire de conservation et de gestion, le préfet de région est l’autorité compétente pour réglementer l’effort de pêche en matière de pêche sur les gisements coquilliers. Il procède au classement administratif des gisements ; par décret 69.576 du 12 juin 1969 il est prévu qu’il pose les dates d’ouverture et de clôture pour l’exercice de la pêche et qu’il définisse les conditions d’exploitation des gisements coquilliers dés lors qu’ils sont reconnus exploitables du point de vue de la salubrité. Ces mesures permettent d’aller dans le sens d’un contrôle de cette autorité sur l’état de la ressource et de la gérer de façon rationnelle. Vu le décret 82.635 du 21 juillet 1982 pris en application de l’article 3 du décret 82.389 du 10 mai 1982 et de l’article 3 du décret 82.390
du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets sur les services des affaires maritimes, tout ce qui a trait à la gestion de l’effort de pêche et de la ressource par délégation de pouvoir des préfets de régions revient aux directions régionales des affaires maritimes.

(2) Dans un arrêt rendu par la Cour de Cassation en date du 26 octobre 1995 la question de l’affiliation au régime MSA de ramasseurs de gentiane a été soulevée, il a été admis que l’activité de cueillette en tant qu’activité de nature agricole pouvait ouvrir droit à affiliation MSA. Le même raisonnement appliqué à la pêche à pied en tant qu’activité de cueillette ouvre pareillement un droit d’atteindre pour des pêcheurs à pied professionnel. La difficulté est ici d’atteindre pour des pêcheurs à pied le temps minimum d’activité fixé jusqu’ici à 1200 heures par an. Ce seuil est difficile à atteindre compte tenu des facteurs extérieurs ou imprévisibles que l’on rencontre en tant que pêcheur à pied, telles les saisonnières liées aux activités touristiques.

(3) Le décret 89.247 du 14 avril 1989 a entraîné l’annulation de certaines dispositions du décret du 21 juillet 1982 qui transféraient au préfet de région les pouvoirs antérieurement détenus par le directeur des affaires maritimes au titre du décret du 20 août 1939 modifié sur la salubrité des huîtres, moules et autres coquillages : ces pouvoirs sont désormais dévolus au préfet de département, qui sera chargé de classer les zones de pêche selon qu’elles seront salubres ou insalubres.

(4) Le décret 69.578 du 12 juin 1969 modifiant le décret du 20 août 1939 prévoit le classement du littoral en zones salubres et insalubres (article 2), ainsi que le classement des gisements coquilliers en gisements salubres et insalubres (article 5).
(5) Désormais la directive CEE 91.492 du 15 juillet 1991 fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des coquillages vivants, harmonise les actions sanitaires sur l’ensemble du littoral européen. Cette directive a été transposée en droit français par le décret du 28 avril 1994 suivi de l’arrêté du 21 juillet 1995. Ces textes prévoient le classement des secteurs géographiques en zone A,B,C ou D. Le classement de salubrité des zones de production repose sur la mesure de la contamination microbiologique et de la pollution résultant de la présence de composés toxiques ou nocifs, d’origine naturelle o u
rejetées dans l’environnement sur la santé de l’homme ou le goût des coquillages (article 3 du décret 28.04.94). En fonction de ce classement des opérations de purification ou de reparcage, sur des durées plus ou moins longues en fonction du taux de toxicité de la zone, des coquillages sont prévus afin de les rendre comestibles, sachant naturellement que les coquillages qui se trouvent en zone déclarée D ne peuvent être récoltés.
(6) L’article 1 du décret 90.168 du 11 juillet 1990 relatif à l’exercice de la pêche maritime de loisir, définit la pêche maritime de loisir comme "la pêche dont le produit est destiné à la consommation exclusive du pêcheur et de sa famille" et interdit formellement la vente de ce produit : cette disposition s’applique à la pêche à pied des coquillages. La Cour de Cassation a rendu un arrêt le 19 novembre 1994 dans lequel elle rejette le pourvoi d’un ostréiculteur qui avait été condamné pour avoir acheté irrégulièrement des palourdes à un pêcheur non professionnel. Celui qui avait vendu les palourdes a lui aussi été condamné à une peine d’amende.

(7) La circulaire 2327 du 11 août 1981 relative aux ventes directes de produits de la mer par les producteurs établit que rien n’interdit la vente directe de sa production par un pêcheur à pied professionnel : Pour pratiquer la vente directe il doit justifier d’un local d’expédition où sont travaillés les coquillages vivants. Le décret du 28 avril 1994 reprend ces dispositions par rattachement à un mareyeur agréé. Le décret du 28.04.94 organise la vente des coquillages de manière à éviter au maximum tout risque pour le consommateur.


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